J.O. 99 du 27 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07624
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Arrêté du 2 avril 2004 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0410051A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, M. Philippe Combettes, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans à compter du 5 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du directeur de l'école.